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Terms & Conditions

De l’entreprise PIAG Nano Sàrl (ci-après PIAG) pour la livraison et les services.


1. Domaine d’application
Toutes les livraisons et les services sont exclusivement basés sur ces CGV. Les conditions générales de vente du client ne font pas partie du contrat, même si elles ne sont pas contredites.


2. Etendue des prestations et services, planification
2.1 Les livraisons partielles sont autorisées, à condition qu'elles soient raisonnables pour le client.

2.2 Les délais et dates convenus pour les livraisons et les services ne s'appliquent que si toutes les obligations du client, en particulier les obligations de coopération, sont respectées. Dans le cas contraire, les délais de livraison seront prolongés de manière appropriée ; cela ne s'applique pas si PIAG est responsable des retards.

2.3 Un délai est considéré comme respecté si la livraison était prête à être expédiée à la date convenue ou si le service a été offert et que le client en a été informé.

2.4 En cas de retard, le client est en droit de résilier le contrat si PIAG est responsable du retard, si le client a fixé un délai de grâce raisonnable en déclarant qu'il n'acceptera plus la livraison ou la prestation après l'expiration du délai de grâce et si PIAG omet de manière coupable de livrer ou d'exécuter la prestation pendant le délai de grâce.


3. Transfert de risque, assurance
3.1 Si la livraison a été mise à disposition pour l'expédition ou retirée à temps, le risque est transféré au client même si la livraison est effectuée franco de port.

3.2 Le risque est également transféré au client dans le cas d’un retard d’acceptation de la livraison.


4. Coopération de l’acheteur
4.1 Les documents, matériels ou autres éléments à fournir par le client, quelle que soit leur nature, doivent être livrés à PIAG franco de port.

4.2 PIAG a un droit de rétention des matériaux fournis par le client jusqu'à ce que toutes les créances dues, résultant de la relation d'affaires aient été entièrement satisfaites.


5. Garantie
5.1 PIAG garantit que les biens et services fournis correspondent aux spécifications de l'offre. Si les détails d'une confirmation de commande diffèrent des détails de l'offre, ce sont les
détails de la confirmation de commande qui s'appliquent.

5.2 Les livraisons et services défectueux doivent être réparés, remplacés ou fournis à nouveau gratuitement, à la discrétion de PIAG. Des écarts ou des dégradations insignifiants et des erreurs logicielles non reproductibles ne constituent pas des défauts.

5.3 Le client doit toujours vérifier les livraisons et les services ainsi que les produits préliminaires et intermédiaires envoyés pour correction. Les plaintes concernant des défauts évidents ne sont autorisées que dans les dix jours ouvrables suivant la réception.

5.4 Les droits de garantie se prescrivent dans les 12 mois suivant la livraison. Les demandes de garantie pour les systèmes ou les services se prescrivent dans les 12 mois suivant la signature du rapport d'installation ou de service. PIAG doit être informé par écrit et de manière précise de tous les défauts.

5.5 PIAG doit se voir accorder un délai raisonnable et la possibilité de remédier au défaut. Le client doit aider PIAG à le faire dans la mesure de ses possibilités. Si le client ne respecte
pas ses obligations, PIAG est libérée de ses obligations de garantie à cet égard.

5.6 Si l'élimination des défauts, la livraison de remplacement ou le service de remplacement échoue, le client est en droit de résilier le contrat ou d'exiger une réduction appropriée
de la rémunération.

5.7 Toute autre demande de garantie du client à l'encontre de PIAG et de ses agents est exclue. L'article 6 (Responsabilité) n'est pas affecté.


6. Responsabilité
6.1 PIAG n'est responsable des dommages subis par le client que si PIAG ou ses agents d'exécution se sont rendus coupables de préméditation ou de négligence grave. En outre, PIAG est responsable à hauteur du dommage typiquement prévisible également pour les dommages causés par PIAG ou ses agents d'exécution en violation d'une obligation contractuelle fondamentale.

6.2 Cette limitation de responsabilité s'applique à toutes les demandes de dommagesintérêts, quel que soit leur fondement juridique, également en ce qui concerne les demandes précontractuelles ou non contractuelles. Toutefois, elle ne limite pas une responsabilité juridiquement contraignante en vertu de la loi sur la responsabilité du fait des produits, une responsabilité pour atteinte intentionnelle ou par négligence à la vie, au corps ou à la santé, ni une responsabilité pour les garanties de qualité.


7. Force Majeur
7.1 En cas de force majeure, PIAG n'est pas responsable des dommages ou pertes subis par le client. Pour la durée de la force majeure chez PIAG, l'un de ses fournisseurs ou les entreprises de transport, les délais de livraison convenus seront prolongés dans une mesure raisonnable.

7.2 Les cas de force majeur sont notamment les actes de guerre des autorités civiles ou militaires, les restrictions légales, les incendies, les explosions, les embargos, la nondélivrance de licences d'exportation, les mobilisations, les émeutes, les épidémies, les grèves et les lock-out légaux ainsi que les pénuries de matières premières et d'énergie


8. Prix et conditions de paiement
8.1 Tous les prix et rémunérations sont dus dans un délai de 30 jours à compter de la date de facturation et sont payables sans frais sur notre compte. PIAG est autorisé à émettre des
factures partielles pour les livraisons partielles convenues.

8.2 Tous les prix sont des prix nets majorés de la taxe sur la valeur ajoutée légale et s'entendent départ usine, hors emballage et assurance.

8.3 Le client ne peut compenser des créances de PIAG que si la demande de recouvrement du client est incontestée ou a fait l'objet d'une décision définitive.


9. Propriété
9.1 PIAG se réserve le droit d'enregistrer les marchandises dans le registre des réserves de propriété jusqu'à ce que le paiement intégral ait été reçu.

9.2 Le client est tenu de stocker la marchandise réservée pour PIAG avec un soin commercial et de la traiter avec la diligence requise, et en particulier de l'assurer adéquatement à ses frais contre les risques d'incendie, de vol, d'eau et en responsabilité civile.

9.3 En cas d'accès de tiers à la marchandise sous réserve de propriété, le client doit signaler la propriété de PIAG et en informer immédiatement PIAG par écrit.


10. Dispositions finales
10.1 Les dispositions divergentes ou complémentaires, ainsi que les accords subsidiaires ou les modifications, ne sont applicables que s'ils sont convenus par écrit. Un document
en format .PDF signé, transmis par courriel est reconnu recevable. Toutes autres formes de courriel n’est pas reconnue comme document écrit.

10.2 Lors de l'exportation d'objets, les instructions de PIAG et les dispositions légales
doivent être respectées.

10.3 Le seul for juridique reconnu est celui correspondant au lieu du siège de PIAG

10.4 Le droit Français est en vigueur


Hésingue, 08.04.2020